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Définition de réquisition | Dictionnaire français - La langue française
Définition de réquisition : dictionnaire, étymologie, phonétique, citations littéraires, synonymes et antonymes de « réquisition ».
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Réquisition : définition et synonyme de réquisition en français ...
Définition"réquisition" n.f. Requête à un tribunal. Procédure qui permet à l'Administration d'exiger qu'un bien lui soit remis, une prestation rendue. Action de contraindre (qqn) dans un service gouvernemental. Saisie d'un bien appartenant à qqn d'autre et sa conservation jusqu'à ce que les bénéfices paient la demande pour laquelle il a été saisi.
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RÉQUISITION : Définition de RÉQUISITION - Centre National de ...
RÉQUISITION, subst. fém. A. −. 1. Vieilli. Action de requérir; demande pressante, ferme; sollicitation. L'île de la Trinité avait toujours fait partie des possessions portugaises, et (...) les Anglais l'avaient évacuée à la première réquisition qui leur en avait été faite par la reine de Portugal (Voy. La Pérouse, t. 2, 1797, p. 37). − P. métaph.
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RÉQUISITION : Définition de RÉQUISITION - Centre National de ...
RÉQUISITION. n. f. T. de Jurisprudence et d' Administration. Action de requérir. À la réquisition d'un tel. Sur les réquisitions du ministère public. À la première réquisition. À première réquisition. Il se dit aussi d'un Ordre que donne l'autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses.
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Réquisition : Définition simple et facile du dictionnaire - L'Internaute
Ordre donné par une autorité à une personne ou une collectivité de lui remettre certains biens ou de lui rendre certains services. Synonyme : sollicitation, mainmise. Traduction en anglais : requisition. Mise à jour le 01/01/24.
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réquisition - Définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en ...
Définition de réquisition nom féminin. Droit Acte par lequel le ministère public demande au juge l'application de la loi pour un prévenu déféré devant la justice. Opération par laquelle l'Administration exige une prestation d'activité ou la fourniture d'un bien. Réquisition de véhicules, en temps de guerre.
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Définitions : réquisition, réquisitions - Dictionnaire de français Larousse
Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. (Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s'y opposent encourent des sanctions pénales.)
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réquisition | Dictionnaire de l’Académie française | 9e édition
RÉQUISITION. nom féminin. xiie siècle. Emprunté du latin requisitio, « recherche », lui-même dérivé de requisitum, supin de requirere, « chercher ». 1. droit. Demande présentée en justice selon les formes prescrites. Réquisition verbale, écrite. Réquisition d’audience, syn. de Placet. Spécialement.
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Réquisitions judiciaires - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
Une réquisition judiciaire est un acte permettant à un officier de police judiciaire, à un agent de police judiciaire, au Procureur de la République ou au juge d’instruction d’obtenir la communication d’informations intéressant l’enquête.
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